DROIT DU TRAVAIL : CRITERES DE RECHERCHES POUR LE RECLASSEMENT DANS UN GROUPE

En passant

Dans le cadre de l’examen d’un licenciement pour motif économique, la Cour d’Appel de POITIERS a considéré, quant aux possibilités de reclassement, qu’elles doivent être recherchées à l’intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel;

Si les activités de 2 sociétés d’un groupe sont totalement distinctes, et que la permutation du personnel n’est pas possible, il ne peut y avoir de poste de reclassement à proposer au salarié de l’une vers l’autre; 

Cour d’Appel de POITIERS, 22 Janvier 2014, inédit ( RG 12/02225 ) arrêt infirmatif

 


DROIT DU TRAVAIL

 

  • Absence de promotion : discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (Soc 24 avril 2013 n° 11-15.204)

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L‘absence de promotion d’un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d’une ambiance homophobe au sein de l’entreprise sont de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination en raison de l’orientation sexuelle du salarié.

Sur la déclinaison du principe général d’égalité, la cour  a considéré que l’interdiction des discriminations exige que des situations comparables ne donnent pas lieu à des traitements différents, sauf à ce que cette différence puisse se justifier objectivement. La question de la non-discrimination pénètre de plus en plus le droit en général, et le droit du travail en particulier.

                 auteur:. Mass Communication Specialist 1st Class Toiete Jackson 

  • Le refus de signature d’un CDD par le salarié ( cass. soc. 7 mars 2012, n°10-12.091)

La Cour de Cassation réunie en chambre sociale le 7 mars 2012 a considéré qu’en application de l’article L1242-12 du code du travail il résulte que la signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en est autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

                                                                                             


DROIT CONSTITUTIONNEL

 

  •  Par sa Décision du  17 mai 2013, le  Conseil constitutionnel a étudié la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe

256px-Conseil_constitutionnel,_Paris_(2011).jpg1- Concernant le mariage: en vertu de l’article 143 du code civil « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » (art. 1er de la loi)

le Conseil constitutionnel a considéré que, si les lois antérieures et postérieures à 1946, jusqu’à la loi déférée, ont toujours considéré le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme, cette règle de l’altérité sexuelle dans le mariage n’intéresse ni les droits et les libertés fondamentaux, ni la souveraineté nationale, ni l’organisation des pouvoirs publics. Ainsi, elle ne peut constituer un PFRLR. Par ailleurs, le Conseil écarte le grief selon lequel le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme.

2- Concernant  le cas de l’adoption:  En droit français, mariage et adoption vont de pair. Ainsi, les mariés de même sexe peuvent adopter.

Les sages reconnaissent que les dispositions de la loi déférée n’instituent pas un « droit à l’enfant » pour les couples de même sexe. Ainsi, ces couples, comme les couples de sexe différents, sont soumis à une procédure d’agrément afin de constater s’ils sont capables d’accueillir un enfant en vue de son adoption.

3- Concernant l’intérêt de l’enfant:  le Conseil constitutionnel formule une réserve concernant la procédure d’agrément en effet« les dispositions relatives à l’agrément du ou des adoptants, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l’autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant qu’implique l’article du Préambule  de la constitution de 1946.

En consequence, le Conseil constitutionnel établit la finalité de l’agrément, finalité qui n’est pas prévue dans les dispositions législatives du CASF. Cette argumentation permet donc au Conseil constitutionnel de poser le principe constitutionnel suivant : la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant fondée sur l’alinéa 10 du même Préambule.

4- Présomption de paternité: si la présomption de paternité est toujours en vigueur pour les couples composés d’un homme et d’une femme, elle ne s’applique pas aux couples homosexuels. Ainsi, l’épouse d’une femme qui met au monde un enfant ne bénéficiera pas de cette présomption. En effet, comme le précise le Conseil constitutionnel, l’article 320 dispose « font obstacle à ce que deux filiations maternelles ou paternelles soient établies à l’égard d’un même enfant … ainsi, en particulier, au sein d’un couple de personnes de même sexe, la filiation ne peut être établie par la présomption de l’article 312 du code civil.                         auteur:dérivate work César (d)


DROIT DE LA FAMILLE

 

  • Regard sur la loi adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 23 avril 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

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Le droit français érigeait la différence sexuelle en condition de fond du mariage. Les conséquences de sa suppression sont immenses, notamment parce que le droit civil lie mariage et filiation. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi impliquait de réécrire un nombre important de dispositions, principalement issues du Code civil.

Les modifications prévues ont en commun d’annoncer, le remplacement des termes masculins et féminins par des termes asexués : ainsi, les expressions « mari et femme » et « père et mère » seront remplacées par les termes plus neutres d’« époux » et de « parents ». n’est pas là l’essentiel des modifications. En effet:

Concernant, tout d’abord, les dispositions relatives au mariage, l’article 143 du code civil dispose « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » implique tout d’abord d’étendre aux couples homosexuels les droits jusqu’alors reconnus aux couples mariés hétérosexuels soit : possibilité de conclure un contrat de mariage, choix d’un régime matrimonial, vocation successorale, possibilité d’échanger ou d’accoler les noms. Les modifications ensuite apportées ont trait aux règles de conflits de lois. Le texte en simplifie le mécanisme en prévoyant une dérogation à la compétence de principe de la loi personnelle, en ce sens qu’il sera possible pour deux personnes de même sexe de se marier en France bien que l’une d’elles ou les deux ai[en]t la nationalité d’un pays dont la loi personnelle prohibe le mariage homosexuel (article 202-1 du code civil).

 Concernant, les dispositions relatives à la filiation, seules les règles applicables à l’adoption ont été revues, la question du recours à la procréation médicalement assistée (PMA) devrait être examinée lors d’une prochaine loi sur la famille.

Tout d’abord, l’adoption simple ou plénière de l’enfant du conjoint sera désormais possible lorsque cet enfant aura antérieurement fait l’objet d’une adoption simple ou plénière par ce seul conjoint. 

Ensuite, la loi réserve plus spécialement la possibilité pour l’époux d’adopter en la forme simple l’enfant que son conjoint a antérieurement adopté en la forme simple. En effet, certains pays étrangers ne reconnaissent que l’adoption simple ; or, si l’enfant a été initialement adopté à l’étranger en la forme simple par une personne célibataire, laquelle vient par la suite à se marier, l’adoption simple par l’époux de l’enfant de son conjoint n’était pas, jusqu’à présent, expressément prévue par l’article 360 du code civil.

    l’exercice en commun de plein droit de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint est consacré aussi dans cette loi. Concernant les conséquences de l’ouverture de l’adoption simple ou plénière aux couples mariés de personnes de même sexe sur la dévolution du nom de famille ( article 357): en l’absence de choix de nom ou en cas de désaccord, l’adopté se verra adjoindre à son nom d’origine le premier nom du ou des adoptants selon l’ordre alphabétique.

Pour tous les couples mariés, hétérosexuels ou homosexuels, les règles de dévolution du nom de famille changent également. En cas de désaccord des parents, les noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, seront donnés à l’enfant. En cas d’absence de choix, pour la filiation par le sang, l’enfant prend le nom de son père, comme il est de règle aujourd’hui.

Enfin, dans l’hypothèse ou l’enfant n’a pas été adopté par le parent «social » ou « non statutaire », il est expressément prévu que ce dernier bénéficie d’un maintien des relations personnelles avec l’enfant, en cas de séparation du couple, s’il a notamment « résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents ». Le droit français érigeait la différence sexuelle en condition de fond du mariage. Les conséquences de sa suppression sont immenses, notamment parce que le droit civil lie mariage et filiation. C’est la raison pour laquelle ce projet de loi impliquait de réécrire un nombre important de dispositions, principalement issues du Code civil.

                                                                             photo:caroline Lena becker

 

PROCEDURE PENALE

  • La sanction du non-respect du délai raisonnable n’est pas l’annulation mais la réparation ! ( Chambre criminelle rendue le 4 avr. 2013, n°12-82.863)

En vertu des articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.

En droit interne, il n’existe pas de recours spécifique en matière de lenteur de la justice pénale ou plus largement judiciaire. Les justiciables doivent agir sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire qui dispose que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. […] cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La longueur des délais est ainsi sanctionnée au titre du déni de justice. Afin d’apprécier le caractère ou non raisonnable de la procédure, les juridictions françaises reprennent les critères dégagés par la jurisprudence européenne : complexité de l’affaire, comportement du justiciable, comportement des autorités judiciaires. De surcroît, une méthodologie précise de la réparation du dommage moral consécutif a été élaborée par la Cour européenne des droits de l’homme tant pour elle-même qu’à destination des juridictions nationales appelées à se prononcer sur les recours pour dépassement du délai raisonnable (CEDH 10 novembre 2004, APICELLA contre ITALIE).