« Agence photographique VS mannequin » (Tribunal de grande instance de Paris, le 14 février 2007)
Publié le :
14/02/2007
14
février
févr.
02
2007
En l’espèce, Dans le cadre d’une campagne publicitaire, presse et affichage, conçue et réalisée en août 2004, pour le compte de la société Z par la société de communication Y. Cette dernière a utilisé une photographie de Mlle X acquise auprès d’une agence photographique.En vertu de l’article 9 du code civil, Mlle X a déposé une action contre la société Z , elle soutient que son image a été exploitée à des fins commerciales, sans son autorisation et sans avoir été rémunérée.
Les juges sont venus constater, qu’en application de l’article 9 du code civil, les conditions de la validité de toute autorisation d’utilisation de l’image d’une personne se doit d’être expresse et spéciale, s’agissant d’un droit de la personnalité auquel nul ne peut renoncer en des termes aussi généraux.
Les juges à bon droit ont constaté que la demanderesse n’avait pas été rémunérée depuis 2004 dans le cadre de campagne publicitaire à l’utilisation sur tout le territoire français et sur divers supports.les juges ont condamné la société Z à l’allocation de somme d’argent au titre du préjudice financier subi par Mlle X. auteur photo: Rama
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