Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Revues juridiques
  3. CUISINE SUR MESURE COMMANDE DROIT DE RETRACTATION DEMARCHAGE
CUISINE SUR MESURE COMMANDE DROIT DE RETRACTATION DEMARCHAGE

CUISINE SUR MESURE COMMANDE DROIT DE RETRACTATION DEMARCHAGE

Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
Revues juridiques

Un client décide de commander une cuisine sur mesure après avoir été démarché par un professionnel;

Sauf qu’il refuse la livraison, en faisant valoir son droit de rétractation de 14 jours que le professionnel n’aurait pas respecté; Ce dernier lui rappelle que pour les cuisines sur mesure, fabriquées selon des données et des demandes bien précises du client, empêchant leur réutilisation ailleurs, le droit de rétractation n’est pas applicable ; le client insiste sur le fait que le montage de la cuisine n’ayant pas commencé, la situation invoquée par le professionnel n’est pas applicable;

Le juge donne raison au professionnel : Dès lors que la cuisine doit être faite sur mesure, le client ne bénéficie pas de droit de rétractation, même si le montage n’a pas commencé;

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 octobre 2020, n° 529/19, Möbel Kraft GmbH & Co. KG
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK