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SALARIE EMPLOYEUR LICENCIEMENT TRANSACTION EFFET CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Un employeur licencie une collaboratrice ; Puis ils signent ensemble une transaction pour mettre fin à tous différents ; Cependant, la salariée estime que cette transaction ne concerne pas la clause de non concurrence prévue au contrat de travail et demande une contrepartie à son employeur à ce sujet, après signature ; L’employeur s’oppose à cette demande en se référant à l’objet de la transaction qui est de mettre un terme à tout différend intervenu ou susceptible d’intervenir entre eux, avec versement d’une somme à la salariée qui en contrepartie renonce à toute action liée à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ; C’est l’analyse retenue par le juge qui déboute la salariée de sa demande ; Cour de Cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-20635 
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