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SALARIE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE NULLITE CONTENU DE LA LETTRE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour faute grave, un employeur convoque son salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement et le met à pied dans l’attente de la décision à intervenir. Après la tenue de l’entretien préalable et avant même de recevoir sa lettre de licenciement, le salarié décide de saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail qui n’est pourtant pas encore intervenue ; Croyant bien faire, l’employeur reprend ce point dans la lettre de licenciement qu’il qualifie de « manœuvres du salarié » engagées pour faire pression sur lui; Ce qui, selon le salarié, entraine la nullité de son licenciement, ce que l’employeur conteste puisque d’après lui, la lettre liste également les griefs retenus contre le salarié à l’appui de la faute grave ; Certes, mais pour le juge, reprocher au salarié d’avoir saisi le Conseil des Prud’hommes pour contester un licenciement qui n’avait pas encore été prononcé est une atteinte à son droit d’agir en justice, de sorte que le licenciement pour faute grave est nul Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-13593 non publié
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