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SUCCESSION DONATION RAPPORT A SUCCESSION PARTAGE FONDS DE COMMERCE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Dans le cadre d’une succession, les enfants du défunt se disputent à propos d’un fonds de commerce que ce dernier aurait « donné » à l’un d’eux de nombreuses années avant son décès, et qui selon eux doit être rapporté à la succession, pour être partagé entre tous les frères et sœurs ; Faux répond celui qui a reçu le fonds de commerce ; Son père ne lui a pas donné, mais lui a vendu ; Rien ne vient démontrer l’intention libérale de son père lors de la vente dudit fonds; D’après ses frères et sœurs, il n’avait pas les moyens de payer le prix indiqué dans la cession, de sorte qu’il s’agit d’une donation déguisée, ce à quoi il répond que le prix a été payé avec le fruit de son travail dans le fonds de commerce ; Le juge tranche en sa faveur, en l’absence de preuve d’intention libérale du père ; Le fonds de commerce n’entre donc pas dans la succession ; Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 12 février 2020, n° 18-23414
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