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TELE TRAVAIL OBLIGATION VIE PRIVEE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Intéressant de revoir cette ancienne décision de la Cour de Cassation ; A l’époque, un employeur décide de fermer un bureau et demande au salarié concerné de télétravailler de chez lui, en mettant à sa disposition tous les outils et les documents utiles, ce que refuse le salarié qui considère que cela porte atteinte à sa vie privée et que c’est une modification unilatérale de son contrat de travail ; Ce qui est selon lui un manquement grave de l’employeur à ses obligations, lui permettant de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, justifiant sa condamnation à des indemnités de rupture ; Le juge donne raison au salarié, en soulignant qu’aucun salarié ne peut être obligé ni d'accepter de travailler à son domicile, ni d'y installer ses dossiers et ses instruments de travail, et que la décision de l’employeur constitue une modification unilatérale de son contrat autorisant le salarié à prendre acte de sa rupture … qui s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pas certain que cette analyse soit encore d’actualité… Cour de Cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, n° 99-42727
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