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TRAVAIL VIE PRIVEE CONSOMMATION DE CANNABIS TEST PAR L’EMPLOYEUR LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

TRAVAIL VIE PRIVEE CONSOMMATION DE CANNABIS TEST PAR L’EMPLOYEUR LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
Revues juridiques

Un employeur constate que l’un de ses salariés a une attitude étrange. Il fait réaliser un test urinaire qui s’avère positif au cannabis ; Il le licencie pour faute grave ; Le salarié va contester son licenciement ; Il considère que sa consommation de cannabis en dehors des heures de travail fait partie de sa vie privée, ce que l’employeur ne peut pas sanctionner, et que le test n’a pas de valeur puisqu’il n’a pas été réalisé par un médecin. Cependant, l’employeur rappelle que le test a été effectué dans les conditions prévues par le règlement intérieur et qu’il a  révélé par une lecture dite « instantanée » une consommation récente de produits stupéfiants ; Selon le Juge, cela ne constitue pas un acte médical réservé aux médecins ; Dès lors que la prise de stupéfiants même en dehors des heures de travail a des effets sur l’activité professionnelle, le licenciement est justifié ;  Cour d’Appel d’Amiens du 27 janvier 2021, n° 19/04143 Non Publié 
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