Services

Liens utiles

Nous localiser

Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Revues juridiques
  3. TROUBLE DE VOISINAGE BRUIT ODEUR INFORMATION AU MOMENT DE LA VENTE

TROUBLE DE VOISINAGE BRUIT ODEUR INFORMATION AU MOMENT DE LA VENTE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Des citadins s’installent à la campagne pour profiter pleinement de la vie au grand air ; Quelques temps après leur achat, ils se rendent compte que la présence d’un élevage de poules causent des nuisances importantes comme des odeurs ou des mouches ; Ils pensent que le Vendeur n’a pas attiré leur attention à ce sujet et sollicite une indemnisation ; Ce dernier répond qu’il avait quitté le bien vendu 4 ans avant sa vente, et que la situation s’était améliorée mais s’est dégradée après, ce qui selon lui, ne l’obligerait pas à indemniser ses acheteurs ; Ce qui n’est pas l’avis du juge qui, pour le condamner à verser des dommages et intérêts, considère que le vendeur qui avait parfaitement connaissance et conscience des nuisances gênant l’occupation des lieux, a volontairement caché une information essentielle au couple, pourtant déterminante pour son achat. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18-18826
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK