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VENTE APPARTEMENT INSTALLATION ELECTRIQUE NON CONFORME RESPONSABILITE DU DIAGNOSTIQUEUR OU DU VENDEUR

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Après la vente de leur appartement, un couple de propriétaire voit l’acheteur leur réclamer une indemnité ; En effet, selon eux, l’installation électrique n’est pas conforme à celle figurant dans l’acte de vente ; Les vendeurs répliquent qu’un diagnostic a été fait par un professionnel, joint à l’acte de vente et que dans ces conditions, ils ne peuvent être responsables et redevables d’une quelconque indemnité ; Cependant ce qui est indiqué dans l’attestation qui dit que l’installation électrique a moins de 15 ans, est faux, ce qui mérite une indemnisation. Peut-être répond alors le couple de vendeur, mais dans ce cas, c’est le professionnel qui a fait cette attestation qui la doit ; Pas pour le juge qui retient la responsabilité des vendeurs, puisque l’installation électrique n’est pas conforme à ce qui est écrit dans l’acte de vente, acte auquel ils sont parties ; Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 janvier 2021, n° 19-15169
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