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VENTE IMMOBILIERE RESIDENCE PRINCIPALE EXONERATION PLUS VALUE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

A la suite de la vente d’un bien immobilier qu’il présente comme sa résidence principale, le propriétaire sollicite l’exonération de la plus-value ; Hors, pour le FISC, ce n’est pas sa résidence principale puisque le bien était proposé à la location saisonnière sur un site INTERNET, qu’une autre adresse était mentionnée en ce qui concerne le vendeur dans un acte de cession de fonds de commerce, et qu’il payait une taxe d’habitation pour une autre adresse ; Le propriétaire considère que cela ne suffit pas à considérer que ce bien n’était pas sa résidence principale ; Le juge donne raison à l’administration fiscale ; Selon lui, puisque rien n’indique que l’appartement vendu ait été occupé à titre de résidence principale par le propriétaire, l’exonération lui est refusée. Cour administrative d’appel de Lyon, 25 août 2020, n°18LY04374
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