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15/07/2021
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Dans le cadre d’une assemblée générale, les copropriétaires votent l’abattage d’un arbre appartenant à la copropriété ; Un des copropriétaires va s’y opposer ; Il considère que cette décision qui a...
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15/07/2021
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Un salarié qui est licencié va finir par conclure avec son employeur une transaction. Cependant, il va la contester, en estimant que son licenciement n’a pas été régulièrement notifié auparavant, f...
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15/07/2021
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Dans le cadre de la fin d’un contrat de travail, l’employeur prend acte de la démission de son salarié ; Sauf que le salarié dit revenir sur cette démission et considère qu’il doit recevoir des ind...
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15/07/2021
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Deux concubins qui occupaient le même appartement se séparent ; Celui qui a entièrement payé le loyer réclame à l’autre sa quote-part, que ce dernier refuse de régler ; Il expose qu’il n’y a jamais...
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15/07/2021
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Après avoir examiné le compte public d’un de ses employés, Un employeur constate la tenue de propos dénigrants et désobligeants à son sujet ; Il décide de procéder à son licenciement pour faute gra...
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15/07/2021
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Un particulier se rend compte que son compte fait l’objet de retraits frauduleux avec sa carte bancaire ; Il fait opposition et demande à sa banque le remboursement des sommes prélevées frauduleuse...
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15/07/2021
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Appliquant les conséquences du BREXIT, une commune va radier de ses listes électorales un de ses résidents ressortissant britannique ; Ce dernier estime que cette radiation est abusive et illégale...
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15/07/2021
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Au moment où il prend un emprunt immobilier auprès de sa banque, un emprunteur souscrit également une assurance censée garantir le remboursement en cas de maladie; L’emprunteur est placé en arrêt m...
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15/07/2021
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Un locataire se voit obligé de réparer une canalisation d’évacuation des eaux qui s’est brisée dans son local commercial, ce qui retarde l’ouverture de son local ; Il demande à son bailleur l’indem...
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15/07/2021
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Le propriétaire d’un appartement demande à son locataire de lui donner son attestation d’assurance habitation du logement dont s’agit. Le locataire refuse de le donner, de sorte que le propriétaire...
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Dans le cadre d’une succession litigieuse, le mari confie à sa femme avocate, le soin de le défendre ; Sauf que quelques temps après, ils divorcent…La femme avocate réclame alors à son ex-mari des...
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Une entrepreneur exerce une activité libérale dans une zone franche et sollicite l’exonération fiscale applicable à son revenu professionnel soumis à l’impôt ; Ce que l’Administration Fiscale refus...
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Un employeur se sépare d’un salarié qui se trouve en arrêt maladie depuis plus d’un an ; Ce dernier conteste en soulevant le fait qu’un licenciement ne peut pas intervenir en raison de l’absence po...
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15/07/2021
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Une personne se plaint de recevoir des messages et des appels téléphoniques malveillants en provenance de son beau-frère et sollicite des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée. Ce que...
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15/07/2021
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Comme beaucoup, le propriétaire d’un appartement sur PARIS propose à la location son appartement sur la célèbre plateforme AIRBNB ; La mairie considère que pour le faire, il aurait dû demander une...
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12/07/2021
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Une entreprise est choisie par des particuliers pour effectuer des travaux d’aménagement d’un terrain ; Ces derniers versent un acompte ; Toutefois, lorsque les travaux sont terminés et qu’ils reço...
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Après 7 ans d’exécution d’un contrat relatif à de la livraison de marchandises, le client bénéficiaire rompt ledit contrat en reprochant à son prestataire plusieurs fautes dont un non-respect des...
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Un entrepreneur qui a emprunté auprès d’une banque ne peut plus faire face aux échéances et arrête de payer, de sorte que la banque engage des poursuites à son encontre pour obtenir le remboursemen...
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Un piéton chanceux trouve sur la voie publique un ticket gagnant à l’euro million. Il se présente à la Française des jeux qui lui indique qu’elle ne peut lui verser le gain de 163 millions d’euros,...
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Le propriétaire d’une maison se plaint de travaux fait par son voisin qui installe son étendoir à linge en hauteur, juste devant la baie vitrée de son voisin, ce qui constitue pour ce dernier un tr...
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Dans le cadre de son obligation de reclassement, un employeur qui souhaite procéder au licenciement économique de plusieurs salariés, dresse un tableau qui indique, par service, les emplois occupés...
