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Un couple procède à plusieurs opérations d’achat de terrains, de construction de maisons et de revente sur une courte période de temps en opérant une plus-value qu’il déclare aux impôts dans la cat...
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Une société passait en comptabilité des frais de représentation et de restauration exposés le dimanche ; Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration rejette la déduction de ses frais et le...
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Un salarié employé dans une société de sécurité est licencié pour faute grave parce qu’il refuse de raser sa barbe qui serait un signe ostentatoire de ses convictions religieuses et politiques, con...
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Dans le cadre de la tenue d’une assemblée générale, le gérant d’une SCI convoque ses associés ; Une des convocations revient avec la mention « Destinataire inconnue à cette adresse » ; L’assemblée...
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Un immeuble est mis en construction ; Problème : Il occulte l’ouverture de la salle de bains d’un appartement situé au 4ème étage et qui permet de faire entrer la lumière dans la pièce ; Le proprié...
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5 mois après avoir signé un compromis de vente, un acheteur décide de se rétracter. Le vendeur s’y oppose et lui rappelle que le délai de rétractation est de 10 jours à compter de la notification d...
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Un acheteur signe un compromis pour l’achat d’un appartement, avec conditions suspensives d’obtention d’un prêt sous certaines conditions de montant et de taux d’intérêt ; Plusieurs banques lui ref...
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Des particuliers confient à une entreprise des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. L’entreprise applique 2 taux de TVA distincts : Taux réduit pour la partie rénova...
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2 frères sont associés au sein d’une SARL ; L’un des 2 quitte la société qui se retrouve donc avec un seul associé ; la société fait l’objet d’un contrôle fiscal et d’un redressement au titre de l’...
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Un litige opposait une salariée à son employeur au titre du respect du temps de pause ; La salariée considérait que son employeur ne respectait pas son temps de pause, parce qu’elle devait rester e...
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Pour la période estivale, un restaurateur dont l’établissement est situé en bord de mer sollicite l’autorisation d’installer une terrasse, que la Mairie lui délivre ; Son voisin du dessus demande l...
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Dans le cadre de leur séparation, un couple vend un appartement dont ils sont propriétaires chacun à 50% ; Depuis l’ordonnance de non-conciliation, le mari avait payé seul le crédit de cet appartem...
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Un employeur propose à une salariée une modification de son contrat de travail en raison des difficultés économiques qu’il traverse ; La salariée refuse. L’employeur engage donc une procédure de li...
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 mai 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, p...
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Placé en arrêt maladie, un salarié est déclaré inapte par la médecine du travail ; En l’absence de reclassement possible, son employeur la licencie mais 3 mois après l’examen médical, ce qui l’avai...
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Un joueur de football professionnel est engagé par un club pour plusieurs saisons ; Cependant, la médecine du travail le déclare inapte à son poste ; Ce qui va conduire le club à le licencier, faut...
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse sollicite de son mari des indemnités, estimant qu’il n’a pas contribué aux charges du mariage comme il le devait. Son mari s’y oppose en excipant...
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Un serveur est licencié par une brasserie qui était en difficultés économiques ; Dans la lettre de licenciement, l’employeur indique la suppression de son poste ; Ce qui n’est pas conforme selon le...
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Après un contrôle fiscal, l’Administration adresse à une société un avis de mise en recouvrement visant des impositions supplémentaires au titre de l’impôt sur les sociétés ; Le contribuable contes...
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Une cliente demande à un coiffeur un lissage de cheveux ; Une fois l’opération réalisée, elle estime que le coiffeur a engagé sa responsabilité puisque ses cheveux sont fragilisés. Une expertise es...
