« Société Franprix VS mannequin » (Tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2006)
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Le 30 janvier 2004, M.A et Me C. épouse BETS ont fait délivrer une assignation à la société Franprix HOLDING, en raison de l’utilisation de leur image de mannequin dans une campagne de publicité au delà de l’autorisation accordée, aux vues de la condamnation de la société de la publicité à leur payer à chacun des dommages intérêts.
Il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil que toute personne y compris celle qui, comme les mannequins professionnels, tirent revenu de l’utilisation de leur image, dispose sur celle ci et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui leur permette de s’opposer à sa publication sans son autorisation, laquelle doit être expresse et totale.
Compte tenu du montant de la rémunération initiale, de celui de la rémunération supplémentaire de l’ampleur, dans le temps comme en nombre de magasins, des usages litigieux de l’image des demandeurs, ainsi que du caractère non autorisé de ceux ci, le préjudice de Me C. et M.A sera justement réparé par l’octroi d’une somme à chacun d’entre eux.Concernant l’appel en garantie, Il résulte des pièces produites que la société Franprix était informé à cette date de la nécessité de ne plus utiliser les supports concernés et qu’elle ne peut imputer à la société W&A aucun manquement contractuel à ses obligations.
Cette condamnation sera prononcée contre la seule société Franprix HOLDING redevable à leur égard de la violation des dispositions de l’article 9 du code civil. Me C assistée de Me Sicakyuz eut gain de cause.
Historique
-
« Société Franprix VS mannequin » (Tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2006)
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Affaires défendues par le cabinetLe 30 janvier 2004, M.A et Me C. épouse BETS ont fait délivrer une assignatio...
-
« Agence de mannequin VS émigrée sénégalaise » (Cour d’Appel de Paris, le 26 octobre 2010)
Publié le : 26/10/2010 26 octobre oct. 10 2010Affaires défendues par le cabinetEn l’espèce le 4 février 2002 l’agence de mannequins C. située dans le 8ème à...
-
« Agence photographique VS mannequin » (Tribunal de grande instance de Paris, le 14 février 2007)
Publié le : 14/02/2007 14 février févr. 02 2007Affaires défendues par le cabinetEn l’espèce, Dans le cadre d’une campagne publicitaire, presse et affichage,...
-
« Entrevue VS un mannequin » (Tribunal de grande instance de Nanterre, le 02 mars 2006)
Publié le : 02/03/2006 02 mars mars 03 2006Affaires défendues par le cabinetEn l’espèce, le 10 mars 2005, Me X et exerçant la profession de mannequin, a...
-
« Société Aquaboulevard vs mannequin » (Tribunal de grande instance de Paris, le 18 janvier 2006)
Publié le : 18/01/2006 18 janvier janv. 01 2006Affaires défendues par le cabinetEn l’espèce, le document signé par le demandeur, exerçant à l’époque la profe...