Publié le :
02/03/2022
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09h13
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Un salarié vendeur automobile dans une concession participe à l’étranger à une formation organisée par le constructeur, qui a aussi organisé aussi une soirée. Le lendemain matin, il fait l’objet d’...
Publié le :
22/12/2021
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09h56
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Un employeur et un salarié se sont mis d’accord pour que ce dernier, pour des raisons personnelles, bénéficie du télétravail. Un avenant au contrat de travail est signé en ce sens, et qui précise q...
Publié le :
05/11/2021
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09h39
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Article co-écrit par Michael INDJEYAN-SICAKYUZ pour la NEF
Publié le :
27/09/2021
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08h56
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Un salarié fait l’objet d’une mutation par son employeur ; Il ne se présente pas à son nouveau lieu de travail, ce qui entraîne son licenciement pour faute grave, vu ses absences injustifiées ; Le...
Publié le :
15/09/2021
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10h09
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Dans le cadre de son activité, un agriculteur va contracter 4 prêts auprès de sa banque ; Afin de de prémunir d’un éventuel risque, il va aussi prendre l’assurance « groupe » censé couvrir le risqu...
Publié le :
08/09/2021
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2021
11h55
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Un employeur constate que l’un de ses salariés a une attitude étrange. Il fait réaliser un test urinaire qui s’avère positif au cannabis ; Il le licencie pour faute grave ; Le salarié va contester...
Publié le :
27/08/2021
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14h30
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Dans un garage de réparations automobiles, le patron soupçonne un de ses salariés de vols de différents matériaux.
Il lui demande d’ouvrir le coffre de son véhicule et y trouve des bidons d’huile...
Publié le :
06/08/2021
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09h02
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Un client décide de commander une cuisine sur mesure après avoir été démarché par un professionnel;
Sauf qu’il refuse la livraison, en faisant valoir son droit de rétractation de 14 jours que le...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h57
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A la suite de la vente d’un bien immobilier qu’il présente comme sa résidence principale, le propriétaire sollicite l’exonération de la plus-value ; Hors, pour le FISC, ce n’est pas sa résidence pr...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h57
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Dans le cadre de la vente de son véhicule, le propriétaire qui a passé une petite annonce est contacté par un acheteur potentiel ; Rendez-vous est pris et l’acheteur demande à essayer le véhicule,...
Publié le :
15/07/2021
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10h57
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Après la vente de leur appartement, un couple de propriétaire voit l’acheteur leur réclamer une indemnité ; En effet, selon eux, l’installation électrique n’est pas conforme à celle figurant dans l...
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15/07/2021
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2021
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Des citadins s’installent à la campagne pour profiter pleinement de la vie au grand air ; Quelques temps après leur achat, ils se rendent compte que la présence d’un élevage de poules causent des n...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h55
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Un entrepreneur de travaux est chargé par un propriétaire de faire des travaux à la suite d’infiltration dans son local ; Sauf que ces infiltrations ressurgissent quelques années après ; Selon le p...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h54
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Après 40 années de « bons et loyaux services », un manager est licencié pour faute grave, après une enquête qui a révélé qu’il avait un comportement imbuvable avec ses collaborateurs, ce qui rendai...
Publié le :
15/07/2021
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07
2021
10h53
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Intéressant de revoir cette ancienne décision de la Cour de Cassation ; A l’époque, un employeur décide de fermer un bureau et demande au salarié concerné de télétravailler de chez lui, en mettant...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h53
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Dans le cadre d’une succession, les enfants du défunt se disputent à propos d’un fonds de commerce que ce dernier aurait « donné » à l’un d’eux de nombreuses années avant son décès, et qui selon eu...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h52
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le propriétaire d’une maison en montagne qui est enclavée réclame une servitude de passage à son voisin pour accéder à sa propriété ; Il expose que le seul chemin existant est impraticable en voitu...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h50
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Dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour faute grave, un employeur convoque son salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement et le met à pied dans l’attent...
Publié le :
15/07/2021
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07
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10h49
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Un employeur licencie une collaboratrice ; Puis ils signent ensemble une transaction pour mettre fin à tous différents ; Cependant, la salariée estime que cette transaction ne concerne pas la claus...
Publié le :
15/07/2021
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10h49
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Dans le cadre d’un entretien avec sa direction, un salarié expose des critiques sur l’organisation et la direction d’une entreprise. Ses propos sont repris dans le compte-rendu de la réunion établi...
Publié le :
15/07/2021
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2021
10h48
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Un salarié décide de créer sa propre entreprise alors qu’il se trouve en préavis de départ de chez son employeur ; Ce dernier considère qu’il s’agit d’une activité concurrente, et décide de mettre...
