« Entrevue VS un mannequin » (Tribunal de grande instance de Nanterre, le 02 mars 2006)
Publié le :
02/03/2006
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En l’espèce, le 10 mars 2005, Me X et exerçant la profession de mannequin, a fait assigner la société éditrice du magasine « Entrevue » pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts en réparation des atteintes portées au droit dont elle dispose sur son image par la publication d’un série de photographies dénudées dans un exemplaire du magazine.
Les juges considèrent qu’en vertu de l‘article 9, toute personne dispose à un droit au respect de sa vie privé, d’un droit exclusif et absolu sur son image qui lui permet de s’opposer à la reproduction ou à l’utilisation de son image, attribut de sa personnalité sans son autorisation expresse.
Hors les jugent ont considèré que l’autorisation conclu par la mannequin et produite par la partie défenderesse pour justifier du choix des clichés fait par le modèle ne répondent pas aux conditions de régularité des attestations prévu par l’article 202 du nouveau code de procédure civile.La mannequin, défendu par Maître M.Sicakyuz, est donc en droit d’exiger des dommages et intérêts au titre de la publication, mais aussi pour le préjudice patrimonial subi.
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