CHANTIER CONSTRUCTION CREDIT ABANDON RESPONSABILITE DE LA BANQUE INDEMNISATION
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Une histoire tristement banale : Un couple décide de faire construire la maison de ses rêves sur un terrain qu’elle finance par un emprunt auprès de sa banque ; Malheureusement, le constructeur abandonne le chantier et cerise sur le toit, il n’avait pas souscrit de garantie de livraison, pourtant obligatoire pour garantir l’achèvement de la maison en cas de défaillance de sa part ; Ces pauvres gens considèrent que leur Banque qui a octroyé un prêt pour « financer un terrain et une construction sans contrat » a manqué à son devoir de conseil et doit donc les indemniser du préjudice subi ;
La banque s’y oppose en exposant que le contrat de construction de maison individuelle avec garantie obligatoire de livraison a été conclu après, et que par conséquent, elle n'avait pas assez d’informations pour savoir si c’était bien la construction d’une maison individuelle qui était envisagée ;
La Cour de Cassation donne raison au couple en estimant que la banque avait tous les éléments pour déduire qu’il s’agissait bien de la construction d’une maison individuelle, avec garantie obligatoire d’achèvement, ce qu’elle aurait dû rappeler au couple qu’elle doit donc indemniser parce qu’elle ne l’a pas fait ;
Source :
• Cour de cassation, 3e chambre civile, du 18 janvier 2023, n° 20-20788
Historique
-
CHANTIER CONSTRUCTION CREDIT ABANDON RESPONSABILITE DE LA BANQUE INDEMNISATION
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Revues de presseUne histoire tristement banale : Un couple décide de faire construire la mais...
-
C’est l’histoire d’un dirigeant qui fait face à d’importantes difficultés financières…
Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021Revues de presseUn dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par s...
-
Maltraitante suspicieuse sur des SDF aux urgences.
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008Revues de presseUn aide soignant est suspendu de son poste depuis un an et était traduit, hie...Source : www.leparisien.fr
-
Une indemnisation impossible pour la victime d’une bavure policière.
Publié le : 30/06/2008 30 juin juin 06 2008Revues de presseCinq gardiens de la paix prennent M.Y pour l’un de ceux qui, cette nuit-là, m...Source : www.leparisien.fr