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PANNEAUX PHOTOVOLTAÎQUES CREDIT D’IMPOT MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LA FACTURE BONNE FOI REJET

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Suite à l’installation de panneaux photovoltaïques, un propriétaire réclame le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique qui lui est refusé par l’administration fiscale ; Cette dernière constate que la facture  d’installation ne reprend pas les mentions obligatoires relatives au lieu de réalisation des travaux et la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie du soleil. Ces omissions de forme empêche le bénéfice de l’avantage fiscal, même en cas de bonne foi du contribuable qui a pourtant fourni le devis, l’attestation de l’entreprise qui a réalisé les travaux, l'attestation de conformité émise par l'installateur qui détaille la nature des travaux ; Cour Administrative d’Appel de Marseille du 6 mars 2020, n° 19MA00159
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