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ASSURANCE CREDIT RISQUE INCAPACITE HERNIE DISCALE FAUTE DE LA BANQUE

ASSURANCE CREDIT RISQUE INCAPACITE HERNIE DISCALE FAUTE DE LA BANQUE

Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
Revues juridiques

Dans le cadre de son activité, un agriculteur va contracter 4 prêts auprès de sa banque ; Afin de de prémunir d’un éventuel risque, il va aussi prendre l’assurance « groupe » censé couvrir le risque incapacité de travail qui lui est proposée par sa banque ; Quelques années plus tard, il est contraint d’arrêter son activité à cause d’hernies discales ; Il demande donc la mise en œuvre de l’assurance pour la prise en charge des mensualités des crédits ; L’assurance refuse en exposant que la garantie souscrite exclut les pathologies lombaires ; L’agriculteur considère que la banque a engagé sa responsabilité puisqu’elle lui a proposé de souscrire une assurance non adaptée et inutile qui ne couvrait pas  des pathologies auxquelles son activité l’exposait ; De sorte que cette faute mérite une indemnisation, ce que le juge confirme, en indiquant qu’une banque est tenue d’éclairer l’emprunteur sur l’adéquation des risques couverts par le contrat d’assurance de groupe à la situation personnelle de l’assuré ; Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 juin 2021, n° 19-24467
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