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FAUTE GRAVE VOL LICENCIEMENT MODE DE PREUVE IRREGULIER

FAUTE GRAVE VOL LICENCIEMENT MODE DE PREUVE IRREGULIER

Publié le : 27/08/2021 27 août août 08 2021
Revues juridiques

Dans un garage de réparations automobiles, le patron soupçonne un de ses salariés de vols de différents matériaux.
Il lui demande d’ouvrir le coffre de son véhicule et y trouve des bidons d’huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage ; Il procède au licenciement du salarié pour faute grave, que ce dernier va contester.
Il considère que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisque la fouille du véhicule était irrégulière.
De son côté, l’employeur considère qu’il peut contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail.
Le juge va donner raison au salarié : Le contrôle de l’activité du salarié ne peut pas se faire par tout moyen. La fouille du véhicule suppose l’accord du salarié, après avoir été informé de son droit à s’y opposer et de son droit d’exiger la présence d’un témoin. Le seul consentement du salarié à l’ouverture du coffre est insuffisant. Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Ce qui rejoint la position de la Cour de Cassation.

Cour d’Appel de Papeete du 11 février 2021, n° 20/00039 non publié
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