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MUTATION CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL REFUS LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

MUTATION CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL REFUS LICENCIEMENT FAUTE GRAVE

Publié le : 27/09/2021 27 septembre sept. 09 2021
Revues juridiques

Un salarié fait l’objet d’une mutation par son employeur ; Il ne se présente pas à son nouveau lieu de travail, ce qui entraîne son licenciement pour faute grave, vu ses absences injustifiées ; Le salarié considère son licenciement abusif ; Il expose que le changement de lieu de travail n’est pas prévu dans son contrat, et qu’il n’est pas compatible avec ses contraintes personnelles et familiales ( enfant en bas âge, scolarité ), et y porte une atteinte disproportionnée ; Cependant, l’employeur souligne que le salarié s’est engagé à accepter toute affectation sur d’autres sites dans le même secteur géographique ; Le Juge considère que le licenciement pour faute grave est justifié ; Il souligne que le nouveau lieu de travail est desservi par l’autoroute et déplacé de 34 kms, de sorte que ce changement ne porte ici pas une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle ; Il n’est pas certain que cette jurisprudence soit transposable à la région parisienne, ou l’on sait que 34 kms même desservis par l’autoroute change considérablement la vie quotidienne, vu le trafic et les embouteillages !

Cour d’Appel de Nancy du 07 janvier 2021, n° 19/00980

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