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SALARIE CREATION D’ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS FAUTE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Un salarié décide de créer sa propre entreprise alors qu’il se trouve en préavis de départ de chez son employeur ; Ce dernier considère qu’il s’agit d’une activité concurrente, et décide de mettre un terme au préavis ; Il demande des dommages et intérêts sur la base d’une faute lourde commise par le salarié qui aurait manqué à son obligation de loyauté ; Pourtant répond le salarié, même s’il s’agit bien d’une activité concurrente, ce n’est pas une faute puisque l’exploitation n’a démarré qu’à l’issue du préavis, période à laquelle il n’était plus tenu d’aucune obligation à l’égard de son employeur. Le juge donne raison au salarié ; Il dit qu’il n’y a aucun manquement à l’obligation de loyauté et que l’employeur lui doit l’intégralité du préavis et les congés payés qui s’y rapportent. Cour de Cassation, chambre sociale, 23 septembre 2020, n° 19-15313, non publié 
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