SALARIE CRITIQUE DE SON EMPLOYEUR LICENCIEMENT LIBERTE D’EXPRESSION
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Dans le cadre d’un entretien avec sa direction, un salarié expose des critiques sur l’organisation et la direction d’une entreprise. Ses propos sont repris dans le compte-rendu de la réunion établi par le salarié et remis au gérant ; Ce dernier considère qu’il s’agit d’insubordination et de dénigrement justifiant un licenciement ; Ce que conteste le salarié qui soutient qu’il doit pouvoir user de sa liberté d’expression dans et hors de l’entreprise. L’employeur répond qu’il s’agit d’un abus de cette liberté justifiant le licenciement ; Pas pour le juge qui constate que le compte rendu de la réunion a été remis uniquement à l’employeur et a été rédigé en des termes qui ne sont ni injurieux, ni diffamatoires, ni excessifs ; Cour de Cassation, chambre sociale, du 10 mars 2021, n° 19-22039
Historique
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