SALARIE EMPLOYEUR LICENCIEMENT TRANSACTION EFFET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Un employeur licencie une collaboratrice ; Puis ils signent ensemble une transaction pour mettre fin à tous différents ; Cependant, la salariée estime que cette transaction ne concerne pas la clause de non concurrence prévue au contrat de travail et demande une contrepartie à son employeur à ce sujet, après signature ; L’employeur s’oppose à cette demande en se référant à l’objet de la transaction qui est de mettre un terme à tout différend intervenu ou susceptible d’intervenir entre eux, avec versement d’une somme à la salariée qui en contrepartie renonce à toute action liée à l’exécution ou à la rupture de son contrat de travail contre son employeur ; C’est l’analyse retenue par le juge qui déboute la salariée de sa demande ; Cour de Cassation, chambre sociale, 17 février 2021, n° 19-20635
Historique
-
SALARIE EMPLOYEUR LICENCIEMENT TRANSACTION EFFET CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesUn employeur licencie une collaboratrice ; Puis ils signent ensemble une tran...
-
SALARIE CRITIQUE DE SON EMPLOYEUR LICENCIEMENT LIBERTE D’EXPRESSION
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesDans le cadre d’un entretien avec sa direction, un salarié expose des critiqu...
-
SALARIE CREATION D’ENTREPRISE PENDANT LE PREAVIS FAUTE
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesUn salarié décide de créer sa propre entreprise alors qu’il se trouve en préa...
-
RESTAURANT CONTROLE HYGIENE SECRET EMISSION DE TV NULLITE
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesEst-il possible de filmer pour une émission de télévision un contrôle fait pa...
-
REMPLACEMENT RECONSTRUCTION TOITURE DEDUCTION FISCALE REDRESSEMENT
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesLe propriétaire d’un local doit faire changer sa toiture ; Il déduit les trav...
-
PREAVIS SALARIE DUREE CALCUL ARRET MALADIE CONSEQUENCES
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesDans le cadre de la rupture de son contrat de travail par une prise d’acte, u...