SALARIE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE NULLITE CONTENU DE LA LETTRE
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Dans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour faute grave, un employeur convoque son salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement et le met à pied dans l’attente de la décision à intervenir. Après la tenue de l’entretien préalable et avant même de recevoir sa lettre de licenciement, le salarié décide de saisir le Conseil des Prud’hommes pour contester la rupture du contrat de travail qui n’est pourtant pas encore intervenue ; Croyant bien faire, l’employeur reprend ce point dans la lettre de licenciement qu’il qualifie de « manœuvres du salarié » engagées pour faire pression sur lui; Ce qui, selon le salarié, entraine la nullité de son licenciement, ce que l’employeur conteste puisque d’après lui, la lettre liste également les griefs retenus contre le salarié à l’appui de la faute grave ; Certes, mais pour le juge, reprocher au salarié d’avoir saisi le Conseil des Prud’hommes pour contester un licenciement qui n’avait pas encore été prononcé est une atteinte à son droit d’agir en justice, de sorte que le licenciement pour faute grave est nul Cour de Cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 19-13593 non publié
Historique
-
TRAVAUX ENTREPRISES RESPONSABILITE INDEMNISATION
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesUn entrepreneur de travaux est chargé par un propriétaire de faire des travau...
-
TRAVAIL TOLERANCE FAUTE GRAVE LICENCIEMENT
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesAprès 40 années de « bons et loyaux services », un manager est licencié pour...
-
TELE TRAVAIL OBLIGATION VIE PRIVEE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesIntéressant de revoir cette ancienne décision de la Cour de Cassation ; A l’é...
-
SUCCESSION DONATION RAPPORT A SUCCESSION PARTAGE FONDS DE COMMERCE
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesDans le cadre d’une succession, les enfants du défunt se disputent à propos d...
-
SERVITUDE DE PASSAGE PROPRIETE ENCLAVEE 4X4 BERLINE MONTAGNE
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesle propriétaire d’une maison en montagne qui est enclavée réclame une servitu...
-
SALARIE LICENCIEMENT FAUTE GRAVE NULLITE CONTENU DE LA LETTRE
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Revues juridiquesDans le cadre d’une procédure de rupture du contrat de travail pour faute gra...