SALARIE TELETRAVAIL RETOUR AU BUREAU ACCORD DU SALARIE LICENCIEMENT
Publié le :
22/12/2021
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2021
Un employeur et un salarié se sont mis d’accord pour que ce dernier, pour des raisons personnelles, bénéficie du télétravail. Un avenant au contrat de travail est signé en ce sens, et qui précise que c’est à titre exceptionnel. Puis l’employeur demande au salarié de revenir au bureau parce qu’il considère que le télétravail n’est plus adapté et que le télétravail n’avait aucun caractère définitif. Le salarié refuse et ne revient pas au bureau. L’employeur procède à son licenciement que le salarié conteste.
Il expose que l’avenant ne précise pas que le télétravail n’a aucun caractère définitif et que par conséquent, pour qu’il revienne au bureau, il faut son accord. Le juge donne raison au salarié : Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent par avenant de la mise en place du télétravail, l'employeur ne peut modifier à nouveau cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. De sorte que le licenciement basé sur le refus du salarié de revenir est injustifié.
Cour d’Appel de Lyon du 10 septembre 2021, n° 18/08845 non publié
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