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SERVITUDE DE PASSAGE PROPRIETE ENCLAVEE 4X4 BERLINE MONTAGNE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

le propriétaire d’une maison en montagne qui est enclavée réclame une servitude de passage à son voisin pour accéder à sa propriété ; Il expose que le seul chemin existant est impraticable en voiture et produit un constat d’huissier, lequel avec son véhicule de type berline, a attesté ne pas avoir pu atteindre la maison en question ; Sauf que pour le voisin qui s’oppose à la demande, puisque la maison est en montagne, il faut un 4x4 qui est un véhicule adapté aux conditions de vie dans cet environnement, et qu’avec ce type de véhicule, le chemin communal existant est parfaitement adapté pour atteindre la propriété en question ; Le juge donne raison au voisin : Dès lors qu’il peut être emprunté par un véhicule de type tout terrain adapté aux conditions de vie en montagne, le chemin communal qui dessert la propriété est suffisant ; La maison n’est donc pas « enclavée » et son propriétaire n’a donc pas à passer chez son voisin pour rentrer chez lui ; Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 septembre 2020, n° 19-14081
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