TRAVAUX ENTREPRISES RESPONSABILITE INDEMNISATION
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
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07
2021
Un entrepreneur de travaux est chargé par un propriétaire de faire des travaux à la suite d’infiltration dans son local ; Sauf que ces infiltrations ressurgissent quelques années après ; Selon le propriétaire, l’entrepreneur n’a pas bien fait son travail et lui doit une indemnisation. L’entrepreneur se défend en soulignant qu’il a averti le propriétaire des risques de résurgence du problème et de l’inefficacité des travaux entrepris, mais qu’il a décidé de les faire malgré tout parce qu’ils ne coutaient pas grand-chose ; Le propriétaire aurait donc pris un risque qu’il doit assumer ; Non répond le juge, c’est au professionnel d’assumer ; : la société, qui, en tant que professionnelle, était tenue d’accomplir un travail conforme aux règles de l’art, aurait dû refuser d’exécuter des travaux qu’elle savait par avance inefficaces. Faute de l’avoir fait, elle doit indemniser le propriétaire Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 septembre 2020, n° 19-11218
Historique
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