TROUBLE DE VOISINAGE BRUIT ODEUR INFORMATION AU MOMENT DE LA VENTE
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
Des citadins s’installent à la campagne pour profiter pleinement de la vie au grand air ; Quelques temps après leur achat, ils se rendent compte que la présence d’un élevage de poules causent des nuisances importantes comme des odeurs ou des mouches ; Ils pensent que le Vendeur n’a pas attiré leur attention à ce sujet et sollicite une indemnisation ; Ce dernier répond qu’il avait quitté le bien vendu 4 ans avant sa vente, et que la situation s’était améliorée mais s’est dégradée après, ce qui selon lui, ne l’obligerait pas à indemniser ses acheteurs ; Ce qui n’est pas l’avis du juge qui, pour le condamner à verser des dommages et intérêts, considère que le vendeur qui avait parfaitement connaissance et conscience des nuisances gênant l’occupation des lieux, a volontairement caché une information essentielle au couple, pourtant déterminante pour son achat. Cour de cassation, 3ème chambre civile, 21 novembre 2019, n° 18-18826
Historique
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