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VENTE DE VEHICULE ESSAI VOL ASSURANCE

Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
Revues juridiques

Dans le cadre de la vente de son véhicule, le propriétaire qui a passé une petite annonce est contacté par un acheteur potentiel ; Rendez-vous est pris et l’acheteur demande à essayer le véhicule, ce que le vendeur accepte ; Toutefois, le prétendu acheteur ne revient pas…Le propriétaire s’aperçoit qu’il s’est fait voler sa voiture et demande l’indemnisation due par son assureur à ce titre ; L’assureur refuse puisque selon le contrat, aucun vol n’est reconnu lorsque les clefs se trouvaient à l’intérieur du véhicule, ce qui était le cas ; C’était une ruse se défend le propriétaire, ce qui confirme bien qu’il s’agit d’un vol ; Pas pour le juge qui estime qu’aucune violence n’a eu lieu lors du vol, et que vu que le vendeur a laissé les clés dans le véhicule, l’assureur est parfaitement en droit de refuser de l’indemniser au titre de ce vol. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 8 octobre 2020, n° 19-19499
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