Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h48
10
48
Est-il possible de filmer pour une émission de télévision un contrôle fait par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) dans un restaurant sans incidence sur la régularit...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h48
10
48
Le propriétaire d’un local doit faire changer sa toiture ; Il déduit les travaux de ses revenus fonciers, sauf que l’administration rejette cette déduction et lui inflige un redressement ; Selon el...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h47
10
47
Dans le cadre de la rupture de son contrat de travail par une prise d’acte, un salarié réclame le versement par son employeur de son préavis qu’il considère du pour une durée de 2 mois ; Pas pour l...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h47
10
47
Lorsqu’un bateau reste amarré à quai entre 2 croisières et que le capitaine reste à bord, dans le but d’être disponible pour effectuer des manœuvres si nécessaire, doit-il être rémunéré par son emp...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h46
10
46
Un couple, propriétaire d’une maison, a réalisé des travaux qui ont permis de créer plusieurs appartements, en redistribuant les surfaces et en transformant un entresol, qui servait de cellier, bua...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h45
10
45
Le client d’une banque est destinataire d’un mail qui semble provenir se sa banque pour autoriser ou sécuriser ses achats par carte bancaire ; Cependant, très rapidement, il s’aperçoit que plusieur...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h45
10
45
Un employeur qui prétend avoir eu connaissance des faits imputables à un salarié le 23 octobre le licencie pour faute le 18 novembre ; Sauf que pour le salarié, ce licenciement intervient trop tard...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h44
10
44
Un employeur souhaite engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié qui est expatrié à l’étranger dans une filiale ; Il organise un entretien préalable au licenciement par télépho...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h44
10
44
Pour procéder à l’achat d’un nouveau bien immobilier, un couple doit vendre sa résidence principale et doit financer son achat par un prêt relais. La vente de leur bien prend du retard, de sorte qu...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h43
10
43
Lors d’un contrôle effectué par l’URSSAF, cet organisme découvre qu’un restaurateur n’a pas payé toutes les heures supplémentaires et n’a pas déclaré comme avantage en nature les repas pris sur pla...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h43
10
43
Un salarié est licencié après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral qu’il impute à son employeur et rappelle qu’un licenciement ne peut pas intervenir pour cette dénonciation ; Sauf que ce l...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h42
10
42
Un exploitant de gîtes se voit notifier un redressement fiscal concernant la TVA ; En effet, dès lors qu’elle met à disposition le ligne et procède au nettoyage des locaux, il estime pouvoir soumet...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h42
10
42
Une société loue une loge dans un stade de football où elle invite ses clients pour les fidéliser ; Elle considère que cette dépense est réalisée pour pérenniser sa relation avec sa clientèle et da...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h41
10
41
Un agent de joueur réclame sa commission sur le transfert d’un joueur depuis un club français vers un club allemand pour lequel il considère avoir rempli sa mission ; Le club français refuse de lui...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h34
10
34
Une société achète un restaurant exploité dans un local situé au pied d’un immeuble collectif d’habitation ; Elle découvre que les règles de la copropriété l’empêchent, en réalité, d’exercer normal...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h34
10
34
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise qui vend des articles de sport et qui est lié à un fournisseur par un contrat de distribution, l’organe de liquidation émet des doutes su...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h34
10
34
Une architecte âgée de 69 ans demande sa réinscription sur la liste des experts judiciaires à la Cour D’appel dont elle dépend ; Son inscription est refusée parce qu’elle a atteint la limite d’âge...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h33
10
33
Une personne rencontre des difficultés financières et ne peut plus payer ses créanciers ; Elle demande la mise en place de la procédure de surendettement pour réaménager les règlements et bénéficie...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h32
10
32
Dans le cadre d’un contrôle, l’URSSAF adresse à un employeur une lettre concernant un redressement qui est envisagé à son encontre ; L’employeur y répond par écrit ; L’URSSAF tient compte de ses re...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h32
10
32
L’acheteur d’un bien immobilier se rend compte que le diagnostic energétique que le vendeur lui a donné lors de la vente est inexact puisque l’immeuble n’est pas du tout isolé, alors que la diagnos...
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
10h31
10
31
A la suite de l’épidémie de COVID, un investisseur dans des appartements situés dans une résidence de tourisme dont la gestion est assurée par un entreprise spécialisée et qui les lui loue à l’anné...
