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C’est l’histoire d’un dirigeant qui fait face à d’importantes difficultés financières…

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021
Revues de presse

Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société, qui, en difficulté financière, finit par être placée en liquidation judiciaire. Appelé en qualité de caution, le dirigeant doit alors faire face à de nombreuses dettes professionnelles…

… qu’il ne peut pas honorer. Le dirigeant saisit alors la commission de surendettement des particuliers pour obtenir un rééchelonnement des sommes dues au titre du cautionnement. Mais, puisque la majeure partie de ses dettes sont « professionnelles », cette commission refuse de traiter son dossier : pour elle, si on ne tient compte que des dettes non professionnelles, le dirigeant n’est pas dans l’impossibilité d’y faire face. Ce que conteste le dirigeant…

A raison, estime le juge : une personne qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à un engagement qu'elle a pris de cautionner la dette d'une société est en droit de saisir la commission de surendettement, qu'elle soit ou non la dirigeante de cette société.

Source :
•    Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 6 juin 2019, n° 18-16228
 
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