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12/07/2021
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A la suite d’un congé donné par son locataire en vertu d’un bail commercial, le bailleur récupère son local mais s’aperçoit qu’il doit faire d’importants travaux avant de pouvoir relouer son local...
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12/07/2021
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Avec le retour des beaux jours et après le télétravail pendant 2 mois, certain serait tenté de venir travailler en étant habillé décontracté ; C’est ce qu’avait fait un agent technique venu travail...
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12/07/2021
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Le Locataire d’un un local commercial se met à sous-louer une partie et sollicite un loyer supérieur au sien, le bail autorisant la sous location sous réserve de l’intervention du bailleur à l’acte...
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12/07/2021
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Suite à l’installation de panneaux photovoltaïques, un propriétaire réclame le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique qui lui est refusé par l’administration fiscale ; Cette dern...
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12/07/2021
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Traversant de grosses difficultés économiques, une entreprise doit fermer son magasin et s’accorde avec le bailleur pour une rupture anticipée du bail et une restitution rapide des locaux vides ; L...
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12/07/2021
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Un litige est né parce qu’un syndicat estime qu’un employeur n’a pas pris les mesures sanitaires nécessaires pour protéger ses salariés contre le coronavirus (COVID-19), ce qui devrait entrainer la...
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12/07/2021
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Pour savoir si un engagement de caution est disproportionné par rapport à ses revenus annuels, et donc nul ce qui interdit au créancier de la poursuivre en paiement, les revenus de l’épouse ne rent...
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12/07/2021
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Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société auprès d’une banque. 3 ans plus tard, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque réclame le remboursement d...
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12/07/2021
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Une boulangerie bénéficie d’un bail qui autorise l’activité de boulangerie-pâtisserie, la sandwicherie, les pizzas, les boissons fraîches et autres plats à emporter, à l'exclusion de tous autres co...
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12/07/2021
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’Le remboursement d’un compte courant d’associé est exigible, sauf stipulation contraire à tout moment, y compris par un actionnaire devenu minoritaire, sans que cela privilégie sa situation au dét...
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17/05/2013
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1- Concernant le mariage: en vertu de l’article 143 du code civil « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » (art. 1er de la loi)
le Conseil constitutionn...
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24/04/2013
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L‘absence de promotion d’un salarié tout au long de sa carrière et des témoignages faisant état d’une ambiance homophobe au sein de l’entreprise sont de nature à laisser présumer l’existence d’une...
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23/04/2013
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Le droit français érigeait la différence sexuelle en condition de fond du mariage. Les conséquences de sa suppression sont immenses, notamment parce que le droit civil lie mariage et filiation. C’e...
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04/04/2013
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En vertu des articles préliminaire du Code de procédure pénale et 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l’homme, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation...
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07/03/2012
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12h04
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La Cour de Cassation réunie en chambre sociale le 7 mars 2012 a considéré qu’en application de l’article L1242-12 du code du travail il résulte que la signature d’un contrat de travail à durée déte...
