« Société Franprix VS mannequin » (Tribunal de grande instance de Paris, le 6 février 2006)
Publié le :
09/06/2021
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Le 30 janvier 2004, M.A et Me C. épouse BETS ont fait délivrer une assignation à la société Franprix HOLDING, en raison de l’utilisation de leur image de mannequin dans une campagne de publicité au...